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Exemples de mandats réalisés

En plus d’être membre du Barreau du Québec, Me Luc Audet est également investisseur immobilier, ce qui lui permet d’avoir une vision très pratique des problèmes en matière de baux commerciaux. De plus, dans les années 1990, Me Audet a suivi la formation dispensée par l’UQAM pour devenir évaluateur agréé, le Certificat en affaires immobilières. Enfin, Me Audet a suivi une formation intensive en technique de plaidoirie avancée, une formation intensive en négociation, connue comme étant la Négociation Raisonnée, de l’Université de Harvard, ainsi que la formation de médiateur civil et commercial accrédité,  ce qui lui permet d’être à l’aise autant en négociation, qu’en rédaction, que devant les tribunaux.


Exemples de mandats réalisés en matière de bail commercial

  • Négociation et rédaction d’une lettre d’intention de louer un local en vue d’exploiter une garderie

Lettre d’intention ou offre formelle de location? Il faut attendre 3 à 5 mois pour savoir si on aura les permis requis. Comment prévoir le tout? Qui payera pendant ce temps?

  • Négociation et rédaction d’une offre de location pour un restaurant avec permis d‘alcool

La Régie des alcools, courses et concours publicitaires a des exigences très précises pour octroyer un permis temporaire dans le cadre de l’achat d’un restaurant. Et si ce n’est pas conforme. La demande sera rejetée sans explication.

  • Préparation et rédaction d’offres de location

Nous rédigeons régulièrement des offres de location pour des baux commerciaux. Nous en avons rédigé des dizaines et des dizaines.

  • Critique et analyse avant signature de baux commerciaux

Notre cabinet réalise en moyenne une pareille demande par semaine. Nous analysons le projet de bail, le comparons à ce qui se retrouve dans le marché et nous vous indiquons par écrit tout écart défavorable. Demandez notre eBook sur ce sujet.

  • Négociation, préparation et rédaction de baux commerciaux

Nous préparons avec une très grande attention des baux commerciaux, en tenant compte de l’activité commerciale destinée au local loué et des conditions financières de la location. Si demandé, nous incluons une option d’achat de l’immeuble en cause, en faveur du Locataire. À l’occasion, à la demande du Locataire, nous incluons un droit unilatéral en faveur du Locataire de mettre fin au bail en tout temps, moyennant un préavis de durée prévue d’avance, ce qu’on appelle communément une clause «d’opting out»

  • Expulsion d’un locataire qui ne paye pas son loyer, qui ne respecte pas une condition importante du bail ou qui cause des dommages

Nous avons l’habitude et l’expertise pour vous représenter devant les tribunaux. Notre mandat qui a été exécuté le plus rapidement fut celui où un locataire commercial a décidé de quitter les lieux loués en emportant avec lui les aménagements locatifs. Il donnait des coups de masse dans les murs… en trois heures de notre connaissance de ces faits, nous avons obtenu une injonction pour cesser ces agissements illégaux.

  • Faire résilier par la Cour un bail pour un restaurant, où l’émission d’un permis de restaurant était impossible

Il est rare de pouvoir faire annuler un bail dans ces circonstances, lorsque le Locataire déclare avoir vérifié les règlements applicables. Dans ce cas, l’impossibilité était due aux agissements du Locateur.

  • Publier(enregistrer) un bail commercial

Pour que la vente de l’immeuble ne mette pas en péril les droits du locataire, il faut publier le bail.

  • Cession, sous-location ou transfert de bail

Nous rédigeons à l’occasion des contrats de cession de Bail commercial et obtenons la permission du Locateur, si requis en vertu du Bail.

  • Toute contestation en matière de bail commercial

Nous représentons des compagnies aux prises avec des situations qui ne peuvent se régler que par l’intervention d’un tribunal. Nous représentons autant de Locateurs que de Locataires, ce qui nous permet de bien connaître les «deux côtés de la médaille».