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Category: Bail commercial

Les étapes d’une résiliation de bail commercial par la Cour

Il y a quelques mois, vous avez signé un bail commercial écrit à titre de locateur ou de locataire. À ce moment vous espériez qu’il s’agisse du début d’une belle collaboration d’affaires, mais maintenant vous vous rendez compte que ce n’est malheureusement pas le cas. Si un litige concernant un bail commercial s’annonce, vous avez […]